La réforme F‑Gaz III en 10 points

Les textes

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, dit F‑Gaz III, s'applique depuis le 11 mars 2024 et remplace le règlement (UE) 517/2014 (F‑Gaz II). Le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 du 6 septembre 2024 fixe le nouveau cadre de certification des personnes physiques et des entreprises.

En France, deux arrêtés du 21 novembre 2025 (publiés au Journal officiel les 6 et 10 décembre 2025) remplacent l'arrêté du 13 octobre 2008 : l'un pour l'attestation d'aptitude des personnes physiques (article R. 543‑106 du code de l'environnement), l'autre pour l'attestation de capacité des opérateurs (article R. 543‑99).

Les 10 points à retenir

• Fin de l'attestation « à vie » : les nouvelles attestations d'aptitude restent valides à condition de suivre une formation de remise à niveau périodique au moins tous les 7 ans (sinon suspension, puis caducité au bout de 3 ans et retour à l'examen).
• Les catégories I, II, III et IV de l'attestation d'aptitude disparaissent au profit de six catégories : A1, A2, B, C, D et E. (La catégorie V, climatisation des véhicules, relève de l'attestation de capacité des entreprises.)
• Les fluides naturels (R‑744, R‑717) et les hydrocarbures (R‑290, R‑600a) entrent dans le périmètre certifié.
• Tout titulaire d'une attestation « ancien régime » doit suivre une remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029. Sans remise à niveau, l'attestation devient caduque et il faut repasser l'examen complet.
• Les attestations ancien régime peuvent encore être délivrées jusqu'au 31 décembre 2026 ; les nouvelles catégories s'appliquent à partir du 1er janvier 2027.
• Le phase‑down des HFC est accéléré, jusqu'à la sortie complète en 2050.
• Nouvelles interdictions de mise sur le marché pour la climatisation et les pompes à chaleur, par paliers (2027, 2029, 2032, 2033, 2035).
• Interdiction d'entretenir avec du fluide vierge à PRG ≥ 2 500 : froid depuis le 1er janvier 2025, climatisation et PAC depuis le 1er janvier 2026.
• Les contrôles d'étanchéité s'étendent aux équipements contenant des HFO (dès 1 kg) et restent basés sur les tonnes équivalent CO2 pour les HFC.
• Traçabilité renforcée : fiches d'intervention, déclaration annuelle, déchets suivis dans Trackdéchets, récipients rechargeables uniquement.

Pourquoi ça te concerne directement

Si tu manipules des fluides (charge, récupération, contrôle d'étanchéité avec ouverture du circuit, mise en service, mise au rebut), tu dois détenir une attestation d'aptitude valide. Ton entreprise doit détenir une attestation de capacité, et elle ne peut l'obtenir ou la conserver que si ses techniciens sont à jour. Le 12 mars 2029 n'est donc pas une date « administrative » : c'est la date après laquelle tu ne pourras plus intervenir légalement sur un circuit.

Le bon réflexe : caler ta remise à niveau dès 2027, avant l'engorgement des centres en 2028‑2029.